Conditions d'utilisation

1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« Conditions Générales » ou « CGV ») sont applicables à toutes les activités proposées par Shea'Biscus by Faye Humair (ci-après la « Société ») (IDE : CHE – 453.130.962), un entreprise située au Clos-Libert 3b, 1424 Champagne.
L'entreprise fabrique et commercialise des produits capillaires.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la Société, que ce soit par l'intermédiaire du site Internet de la Société (www.sheabiscus.ch), par l'intermédiaire de revendeurs, par les ventes effectuées par téléphone, par courrier électronique, par déclaration orale ou par toute autre manifestation de volonté.
En accédant et en utilisant le site Internet de la Société, notamment en achetant des produits de la Société, le client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu'il déclare avoir lues et comprises.
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin d'être informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le client s'appliquent, sauf si le client a expressément accepté par écrit d'autres dispositions.

2. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le client accepte l'offre faite par la Société dans le cadre de l'achat des produits de la Société.
Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par la Société et/ou lorsqu'il commande des produits sur le site Internet de la Société ou lorsqu'il achète directement ses produits.

3. Prix
Sauf convention contraire, tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). La Société se réserve le droit d'indiquer des prix dans d'autres devises en fonction des pays dans lesquels ses produits seront vendus.
Tous les prix indiqués n'incluent pas les montants supplémentaires pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le cas échéant. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné.
Les prix n'incluent pas les taxes supplémentaires qui peuvent s'appliquer. Les prix ne comprennent pas les frais de port et d'emballage.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix indiqués sur le site internet de la Société ainsi que ceux indiqués sur sa grille tarifaire s'appliquent au moment de la conclusion du contrat.

4. Paiement
L'entreprise offre au client les options de paiement suivantes : Carte de crédit et PayPal.
Généralement, le prix de vente doit être intégralement payé par le client dès la conclusion du contrat. La Société expédiera les produits commandés dès encaissement du prix de vente. Dans certains cas, la Société pourra, à sa seule discrétion, émettre une facture au client et lui expédier les produits commandés avant le paiement du prix de vente.
Si la facture n'est pas payée dans le délai susmentionné, le client sera immédiatement en défaut de paiement.
Sur mise en demeure, le client s'engage à payer des intérêts moratoires de 5% (cinq pour cent).
La société se réserve le droit d'exiger le paiement d'un acompte à tout moment et sans indication de motifs.
Si la société propose des produits à la vente, à la location ou à toute autre utilisation via une plateforme internet, elle se réserve le droit d'exiger le paiement par voie électronique dans le cadre du processus de commande (carte bancaire, Paypal ou autres systèmes de paiement).
Il n'est pas possible pour le client de compenser toute créance sur le montant de la facture qu'il doit régler à la Société.
La Société se réserve le droit de renoncer à la livraison ou au service en cas de retard de paiement.

5. Obligations de la Société
5.1. Livraison / Date de livraison
La livraison sera effectuée dans les 15 (quinze) jours ouvrables suivant la commande si celle-ci doit être effectuée en Suisse. Des délais plus longs peuvent s'appliquer dans le cas de ventes internationales.
Si une livraison dans les délais n'est pas possible, le client sera informé de la nouvelle date de livraison ou de la disponibilité du produit dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la commande. La Société s'efforcera de proposer une alternative.
Si la Société, ses fournisseurs ou des tiers mandatés ne sont pas en mesure d'exécuter dans les délais prescrits en raison d'un cas de force majeure, par exemple en cas de catastrophes naturelles, tremblements de terre, éruptions volcaniques, avalanches, intempéries, tempêtes, orages, tempêtes, guerres , troubles politiques ou sociaux, guerres civiles, révolution et insurrection, terrorisme, sabotage, grèves ou accidents nucléaires ou dommages aux réacteurs nucléaires, alors la Société est libérée de l'obligation

d'exécuter ses prestations pendant ces cas de force majeure ainsi que pendant une durée appropriée suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la Société est en droit de résilier le contrat. La Société devra alors rembourser intégralement les sommes déjà versées par le client.
Toutes autres prétentions, notamment celles relatives aux demandes de dommages et intérêts résultant d'un cas de force majeure, sont exclues.
Sauf convention contraire, le lieu d'exécution est le siège social de la Société.
La prestation fournie par la Société est considérée comme réalisée lorsque les produits sont remis au transporteur choisi par la Société.
5.2. Auxiliaires
La Société se réserve expressément le droit d'engager des auxiliaires pour exécuter ses obligations contractuelles.

6. Échange
L'échange de produits est exclu.

7. Garantie
Les dispositions légales concernant la garantie s'appliquent.
La durée des garanties susvisées est de 24 (vingt-quatre) mois.
Tout défaut éventuel doit être signalé immédiatement à la Société. La Société décide alors si le produit défectueux doit être réparé ou remplacé. Le client a droit à une réduction ou à un remboursement du prix d'achat uniquement lorsque le remplacement ou la réparation n'est pas possible. Le client ne peut pas demander un produit de remplacement pendant la période de réparation. La période de garantie redémarre en ce qui concerne l'article réparé et continue de courir selon la période de garantie d'origine en ce qui concerne les autres articles.
Un remboursement est exclu.

8. Responsabilité
Toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue.
La responsabilité pour les dommages directs est limitée au prix de vente du prix du produit/service. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de vol ou de négligence grave.
Le client est tenu d'informer immédiatement la Société de tout dommage. Toute responsabilité des auxiliaires est exclue, dans la mesure permise par la loi.

9. Droits de propriété intellectuelle
La Société a tous les droits sur les produits et services qu'elle propose.
Ni les présentes conditions générales ni les accords individuels qui y sont liés ne traitent du transfert des droits de propriété intellectuelle, sauf disposition expresse.
En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d'informations, d'images, de textes ou de tout autre élément que le client reçoit dans le cadre des présentes dispositions est exclue, sauf autorisation expresse de la Société.
Le client doit s'assurer qu'il ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu'il utilise des contenus, images, textes ou éléments figuratifs lorsqu'il les utilise en relation avec la Société.

10. Protection des données et vie privée
La Société doit traiter et utiliser les données collectées lors de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient que la Société peut divulguer ses données ou celles de tiers en cas d'injonctions d'un tribunal ou d'une autorité. Sauf si le client l'a expressément exclu, la Société est en droit d'utiliser ses données à des fins de marketing. Les données nécessaires à l'exécution du service peuvent être transférées à des partenaires de services mandatés par la Société ainsi qu'à d'autres tiers.
La législation sur la protection des données s'applique.

11. Intégralité
Les présentes conditions générales remplacent tous accords ou dispositions antérieurs. Seules les stipulations des contrats individuels précisant les présentes Conditions Générales prévalent sur celles-ci.

12. Clause de sauvetage
La validité des présentes Conditions Générales ne sera pas affectée si l'une de ses dispositions ou annexes est ou doit être déclarée nulle et non avenue. Dans ce cas, la disposition invalide ou nulle sera remplacée par une disposition valide proche de l'objet de la disposition invalide ou nulle. Il en va de même en cas d'éventuelle lacune contractuelle.

13. Confidentialité
Le client, la Société et leurs auxiliaires s'engagent à garder secrètes toutes les informations échangées ou acquises dans le cadre des prestations réalisées. L'obligation de confidentialité perdure même après la fin du contrat.

14. Agents et distributeurs
Le client accepte que les distributeurs ou agents potentiels puissent travailler indépendamment de la Société et que les réclamations éventuelles doivent donc être faites directement à leur encontre. La Société décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d'éventuels agents ou distributeurs.

15. Droit applicable / Juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.
Les tribunaux situés au siège social de la Société seront compétents pour trancher tout litige entre les parties, sauf disposition contraire de la loi.
La Société est libre d'intenter une action en justice au siège social/domicile du défendeur.
Ce contrat est une reconnaissance de dette au sens de l'article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.

16. Coordonnées
Pour toute question ou demande d'information, le client peut envoyer un email à l'adresse E-Mail suivante : contact@sheabiscus.ch.
Nous nous ferons un plaisir de vous répondre !